Vous avez peut-être suivi les périls liés à l’intrusion de la propriété de quelqu’un pour aller enlever son chat ou son chien. Mais… pénétrer la propriété de quelqu’un ; aucun propriétaire le veux ! Entre-temps, notre législation a été modifiée et dans certains cas, il est possible de pénétrer la propriété de quelqu’un ! Qu’est-ce […]
Vous avez peut-être suivi les périls liés à l’intrusion de la propriété de quelqu’un pour aller enlever son chat ou son chien. Mais… pénétrer la propriété de quelqu’un ; aucun propriétaire le veux ! Entre-temps, notre législation a été modifiée et dans certains cas, il est possible de pénétrer la propriété de quelqu’un ! Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.” (article 544 du Code Civil)
Sur base de cet article, la jurisprudence belge indique que les voisins peuvent subir un préjudice mutuel du fait de l’exercice de ce droit de propriété, même si aucune faute n’est commise. Cette responsabilité objective donne lieu à la ‘théorie de l’équilibre’. Les voisins doivent tolérer certaines nuisances les uns des autres ; ce n’est que si ces nuisances deviennent anormales qu’une intervention est nécessaire.
Notre ancien code Rural stipule que ceux qui, sans raison légitime, pénètrent un terrain fermée ou une annexe d’une habitation où se trouvent des cultures, seront condamnés à une amende.
D’autre part, de nombreuses communes et de villes disposent d’un règlement de police qui impose des règles relatives à l’intrusion d’une propriété d’autrui.
Par exemple, de nombreux règlements de police stipulent qu’il est interdit (sans en avoir le droit), de marcher ou de laisser les animaux marcher sur le terrain de quelqu’un d’autre, surtout si le terrain a été préparé, ensemencé ou couvert de cultures.
Le nouvel article 3.50 du Nouveau Code Civil donne désormais une nouvelle définition au terme ‘droit de propriété’, à savoir :
‘Le droit de propriété confère directement au propriétaire le droit d’user de ce qui fait l’objet de son droit, d’en avoir la jouissance et d’en disposer. Le propriétaire a la plénitude des prérogatives, sous réserve des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits de tiers.’
En comparaison avec l’ancien article 544 du Code Civil, on constate que les mots ‘de manière la plus absolue’, ont été laissés de côté. Cela a été fait intentionnellement, car aujourd’hui on constate que les propriétaires ne peuvent pas tout faire avec leur bien.
Cela se voit, par exemple, dans le fait que le législateur a inclus un nouvel élément dans le Nouveau Code Civil, à savoir l’article 3.67, §3 :
‘Lorsqu’un immeuble non bâti et non cultivé n’est pas clôturé, quiconque peut s’y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l’accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation.’
Cela signifie que si une propriété non bâti et non cultivé n’est pas clôturé, n’importe qui peut y pénétrer, à moins que vous n’indiquiez qu’il est interdit d’y pénétrer, ou que vous subissiez des dommages du fait que quelqu’un pénètre votre propriété ! À l’avenir, nous allons devoir attendre et voir comment les juges vont interpréter ces nouvelles règles, car à ce jour il y a déjà plusieurs interprétations de cette règle !
Le même article stipule aussi que si une chose ou un animal se trouve involontairement sur un immeuble voisin, le propriétaire de cet immeuble doit les restituer ou permettre que le propriétaire de cette chose ou de cet animal vienne les récupérer. Il s’agit ici donc clairement d’animaux ou de choses qui sont arrivés chez le voisin de manière non intentionnelle.
Remarque !
En pratique, ces dernières semaines on remarque que de nombreuses autorités locales ne sont pas satisfaites de ces nouvelles règles et beaucoup d’entre elles fixeront leurs propres règles dans leur règlement de police. Ceux-ci vont montrer que la propriété de quelqu’un ne peut pas être pénétrée après tout ! En outre, le contenu des articles susmentionnés est déjà interprété de différentes manières ! Donc…A suivre !